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Litige et Médiation 

En cas de litige ou de désaccord non résolu, le consommateur a la possibilité de soumettre le différend l'opposant à Res’ON à un médiateur dont la mission consiste à rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet par Res’ON est Maître Xavier Langlois-Berthelot, 59 avenue de l'Observatoire, 75014 Paris - http://www.juricare-avocats.com.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser de recourir à la médiation, et, le cas échéant d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Loi applicable

La loi applicable est la loi française.

 

Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux activités de Res’ON sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX y compris en matière de référés.

C'Ontact

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